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Conditions Générales de ventes

EarthStone
59, rue Aessen
L-4411 Soleuvre
e-mail : info@EarthStone.lu
site Internet : www.EarthStone.lu
Numéro RCS : A30251
Numéro TVA : LU16712875
Aut. d'établissement : 00062329/3

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES
 

1er article : Clause générale

La société EarthStone a pour objet la vente d’objets et la prestation de services par Internet.
Les présentes conditions de vente sont applicables à tout achat effectué par le biais du site internet «www.EarthStone.lu» de la société EarthStone, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, dûment signé par celui qui s’oblige.
La société EarthStone se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.
 

2ème article : Biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site «www.EarthStone.lu » de la société EarthStone Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit et service est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

3ème article : La conclusion du contrat

La société EarthStone met à la disposition de l’acheteur un système de double clic pour passer une commande.
Le premier clic marque l’accord de l’acheteur sur le contenu de la commande par lui passée. Le deuxième clic porte confirmation de la commande après l’avoir vérifiée.
Après le deuxième clic, aucune modification de la commande n’est plus possible et les informations reprises dans la commande constituent une offre d’achat qui s’inscrit dans le cadre de l’application des présentes conditions générales de vente et qui vaut acceptation des conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.
A la suite de cette offre d’achat, la société EarthStone accuse réception et confirmation de la commande par courrier électronique à travers un courrier électronique, reprenant notamment un récapitulatif exhaustif des achats effectués mentionnant la nature du produit vendu ou du service rendu, la quantité et le prix du produit ou du service commandé, incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel du produit et le montant total qui sera à payer par l'acheteur. Seront en outre mentionnés le lieu et le délai indicatif de livraison et les coordonnées électroniques et téléphoniques permettant à l’acheteur de solliciter des informations supplémentaires ou présenter ses réclamations.
Le contrat est censé être conclu le jour de l'envoi du courrier électronique de confirmation par la société EarthStone à l’acheteur. Le contrat et en outre censé être conclu au siège social de la société EarthStone sis à Soleuvre, 59, rue Aessen.
Le compte de l’acheteur sera débité immédiatement après la confirmation de commande par la société EarthStone à l’acheteur par courrier électronique.
 

4ème article : Le droit de rétractation

Pour tout contrat conclu sur le site Internet «www.EarthStone.lu» entre la société EarthStone et l’acheteur, ce dernier dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours ouvrables pour se rétracter, sans pénalité et sans indication de motif.
Ce délai commence à courir, pour les produits à compter de la réception du produit par l’acheteur, et pour les services à compter du jour de la conclusion du contrat.
A défaut de respect par la société EarthStone de l'obligation de confirmation de commande par courrier électronique, le délai de rétractation est porté à 3 (trois) mois. Ce délai commence à courir, pour les produits à compter de la réception du produit par l’acheteur, et pour les services à compter du jour de la conclusion du contrat.
Si la confirmation de commande par courrier électronique est fournie à l’acheteur par la société EarthStone pendant le délai de 3 (trois) mois, le délai de sept jours ouvrables commence à courir à compter du jour de la réception de la confirmation de commande par l’acheteur.
Le consommateur doit notifier son intention d’user de son droit de rétractation par courrier électronique.
Le consommateur, s'il fait usage de la faculté de rétractation, doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré au siège social de la société EarthStone sis à Soleuvre, 59, rue Aessen.
Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bon de livraison original.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés ou utilisés d'une quelconque manière.
A défaut, ou si les produits ou leur emballage ont été endommagés, la société EarthStone en avisera l'acheteur par courrier électronique du renvoi de la marchandise à l'adresse de commande. Aucun remboursement ne sera par conséquent effectué et les frais supplémentaires de transport seront à la charge de l’acheteur.
Si les produits sont retournés dans leur emballage d'origine non déballés, non descellés, non utilisés et sans avoir été endommagés, la société EarthStone remboursera, dans les 30 (trente) jours qui suivent la réception du produit par cette dernière, l’acheteur le prix du produit, à l’exception du coût initial du transport.
Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats :
1. de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation de sept jours ouvrables ;
2. de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3. de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou téléchargés par le consommateur.
 

5ème article : La livraison
L'acheteur devra préciser dans sa commande l’adresse de livraison de son choix, à l'exclusion d'une Boîte Postale. Cette adresse doit se situer dans la zone géographique définie à l’article 2ème.
L’acheteur supporte les frais de transport tels que précisés dans la confirmation de commande, selon le tarif figurant sur le site de la société EarthStone
En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur et la marchandise ne lui sera livrée que contre remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés.
La société EarthStone s'engage à livrer la marchandise dans le délai précisé dans la confirmation de commande.
La société EarthStone s'engage à avertir l'acheteur d'un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté et notamment en cas d’indisponibilité du produit.
Si le délai de livraison excède de 30 (trente) jours celui initialement souscrit par la société EarthStone, l'acheteur pourra renoncer à la vente sans indemnité pour aucune des parties. Si l’acheteur utilise cette faculté, il devra en avertir la société EarthStone par courrier électronique dans les 5 (cinq) jours qui suivent l'avertissement ainsi donné par la société EarthStone Le prix du produit ainsi que les frais de transport seront alors remboursés à l’acheteur.
La marchandise est transportée aux risques de la société EarthStone à l'adresse de livraison précisée par l'acheteur lors de la passation de la commande. A compter de la réception par l’acheteur de la marchandise, ce dernier en assume seul les risques.
L'acheteur assume les risques liés au transport vers la société EarthStone de la marchandise dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation et dans le cadre de l'exercice de son droit de réparation hors garantie et sous garantie.
Les frais de transport liés au transport vers la société EarthStone de la marchandise dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation par l’acheteur et dans le cadre de l’exercice de son droit de réparation hors garantie et sous garantie sont à charge de l’acheteur.
La société EarthStone s’engage à continuer la marchandise au service après-vente de la marque concernée.
 

6ème article : La facturation et le paiement

Il sera toujours délivré une facture accompagnant le produit et le bon de livraison.
Le paiement interviendra dès confirmation de la commande par courrier électronique par la société EarthStone selon le système choisi par l'acheteur.
Seront admis les paiements par carte VISA et MASTER CARD.
La société EarthStone met à disposition des acheteurs le système POS-SERVER de PAYPAL. Il s’ensuit qu’aucune des données confidentielles relatives aux coordonnées bancaires ne transite par le site « www.EarthStone.lu » et le paiement s’effectue par l’intermédiaire de PAYPAL.
PAYPAL vérifie l’exactitude des coordonnées bancaires données par l’acheteur et l’informe, avant toute confirmation de commande par la société EarthStone, de l’acceptation ou du refus de paiement.
Si l'organisme bancaire ou de crédit refuse d'autoriser le paiement, la société EarthStone pourra considérer la vente comme non avenue.
 

7ème article : Délai de réclamation

Les réclamations devront exclusivement être adressées par courrier électronique à la société EarthStone à l’adresse électronique suivante : «info@ EarthStone.lu». Cette réclamation doit se faire dans un délai de 30 (trente) jours de la livraison.
Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le client, les vices apparents étant irréfragablement présumés inexistants.
 

8ème article : Garantie du vendeur

La société EarthStone garantit les marchandises qu'elle vend et les services qu'elle fournit conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
Pour mettre en oeuvre la garantie légale du vendeur, l’acheteur doit lui dénoncer le défaut de conformité dans un bref délai de la découverte du vice.
Lorsqu'il est fait appel à la garantie contractuelle par l’acheteur, celui-ci est tenu de transporter lui-même à ses risques les appareils faisant l'objet de sa demande de garantie, au siège de la société EarthStone sis à Soleuvre, 59, rue Aessen. Le client devra donc veiller à emballer correctement, de manière telle que le produit ne soit pas détérioré, soit de préférence en utilisant son emballage d'origine ou équivalent.
Les frais de transports sont à charge de l’acheteur.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n'y a cependant pas lieu à résolution de la vente ni à réduction du prix si le vendeur procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Au lieu d'exercer l'option ouverte par le paragraphe précédent, l’acheteur est en droit d'exiger du vendeur, sauf impossibilité ou disproportion, la mise en conformité du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que l'une de ces solutions ne constitue par rapport à l'autre une charge excessive pour le vendeur.
La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où l’acheteur a opté pour la mise en conformité. Passé ce délai, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
L’acheteur perd le droit à toute garantie contractuelle dès l'instant où il confie la réparation d'une marchandise livrée par la société EarthStone à un tiers ou si lui-même tente de la réparer; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.
En tout état de cause, la garantie ne concerne pas : le remplacement des consommables, batteries, fusibles, antennes, ainsi que l’usure du matériel.
Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la panne ou la défectuosité présentée par un appareil vendu par la société EarthStone résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat de la marchandise ou de tout fait de l’acheteur non conforme à l'obligation qui pèse sur lui d'agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit.
 

9ème article : Réparation hors garantie

L’acheteur a l'obligation de déposer à ses frais lui-même la marchandise au siège de la société EarthStone sis à Soleuvre, 59, rue Aessen.

L’acheteur supporte les risques liés au transport. Il incombe donc à l’acheteur de l'emballer de manière telle à ce qu'il ne puisse être détérioré.
 

10ème article : Obligation de retrait des marchandises réparées

Toute marchandise réparée dans le cadre de l'application des articles 8 et 9 devra être retirée par le client endéans un délai de huit jours calendrier prenant cours le jour de l'avis qui lui est donné de venir récupérer ladite marchandise par courrier électronique.
A défaut de récupérer la marchandise dans le délai précité, l’acheteur supportera tous les frais occasionnés à la société EarthStone pour le stockage de la marchandise.
A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à la société EarthStone.
Nonobstant l'application du paragraphe précédent, le client restera redevable du montant de la facture.
 

11ème article : Responsabilités générales de l’acheteur

L'acheteur est entièrement responsable du choix, de l'utilisation et de l'application des produits et/ou des services livrés par la société EarthStone ainsi que de la protection des données qui y sont stockées ou qui sont utilisées en rapport avec eux.
 

12ème article : Respect de la propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits vendus aux acheteurs par la société EarthStone sont la propriété intellectuelle et exclusive des fournisseurs de la société EarthStone qui l'ont autorisé à mettre les produits en vente.
En aucun cas l'acheteur ne pourra copier un produit vendu, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, le désassembler, le décompiler, l'imiter, le modifier, l'analyser ou le reconstituer.

Il ne pourra pas non plus bien entendu contrefaire les marchandises.
Il ne pourra apporter aucune modification aux logiciels qui lui sont vendus.
 

13ème article : Protection des données à caractère personnel

Au moment de l’offre d’achat, l'acheteur devra faire état de ses données personnelles nécessaires à l’accomplissement du contrat. Ces données seront utilisées par la société EarthStone pour gérer les commandes. Ces informations peuvent également être utilisées aux fins de permettre de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives aux activités commerciales de la société EarthStone à sa clientèle. La société EarthStone conserve les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
La société EarthStone s'engage à ne pas divulguer les données dont elle dispose.
A tout moment, l'utilisateur ainsi répertorié peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier s'ils sont inexacts.
 

14ème article : Légilsation applicable et Tribunaux compétents

Le droit luxembourgeois s’applique à tout litige pouvant naître du contrat conclu entre la société EarthStone et l’acheteur du produit ou d’une prestation de service via le site Internet «www.EarthStone.lu».
En cas de litige, seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents.